56e législature - 2e session
no. 14Loi modifiant la Loi sur le Fonds en fiducie pour l'Environnement
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Trevor HOLDER
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Portland
Notes
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire